Hausse des coûts de l'électricité : l’État soutient les petites et très petites entreprises (TPE)

  • Hausse des coûts de l'électricité : l’État soutient les petites et très petites entreprises (TPE)
DEPUIS LE 30 DEC 2022


Différents dispositifs existent 
•    un bouclier tarifaire qui limite la hausse des prix sur la facture à 15 % pour les TPE avec un compteur électrique d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA
•    une garantie prix limité à 280 € MWh pour les TPE avec un compteur électrique d'une puissance supérieure à 36 kVA et dont le contrat remonté au 2e semestre 2022
•    un amortisseur électricité qui réduit partiellement la hausse des prix sur la facture.

Pour bénéficier de ces aides, l'entreprise doit impérativement remplir une attestation déclarative et la retourner à son fournisseur d'électricité.
Cette attestation est disponible sur le site www.economie.gouv.fr

Ces aides sont par ailleurs possiblement cumulables. 
A celles-ci s'ajoute un guichet de prise en charge partielle des factures d'énergie (gaz/électricité) géré par la DDFiP via l'espace professionnel de l'entreprise sur impots.gouv.fr.

+ info


Préfecture de Meurthe-et-Moselle
• 03 83 34 27 88 (du lundi au vendredi - 9h-12h 14h-17h)
pref-economie@meurthe-et-moselle.gouv.fr

Direction départementale des finance publiques
Conseillers départementaux à la sortie de crise
• Laurent RETIERE : 03.83.17.70.11 - 06.29.36.92.1
• Henrique DA SILVA : 03.83.17.70.92 - 06.13.05.68
codefi.ccsf54@dgfip.finances.gouv.fr

N° vert 0806 000 245 (service gratuit + prix de l'appel)
du lun au ven de 9H00 à 12 h00 et de 13h00 à 18h00

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